Informations sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation

A. Politique d'annulation

Introduction

Les consommateurs ont un droit de rétractation selon les dispositions suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (ACS Group GmbH, Otto-Hahn-Str. 38a, 85521 Ottobrunn (Riemerling), Allemagne, Tél. : +49 (0)89 1893130-0, Fax : +49 (0)89 1893130-30, E-Mail : tabletklasse@acsgroup.de) au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation modèle joint à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires qui découlent du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon ce qui se produit en premier.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et en tout cas au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration de la période de quatorze jours.

Vous supportez les coûts directs de retour des marchandises.

Vous ne devez supporter une perte de valeur éventuelle des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour lesquelles une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le scellé a été retiré après la livraison.

Transactions liées/financées

Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous vous en rétractez par la suite, vous n'êtes plus non plus lié au contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. Ceci est particulièrement supposé si nous sommes votre prêteur en même temps ou si votre prêteur utilise notre coopération en ce qui concerne le financement. Si le prêt nous a déjà été versé lors de l'entrée en vigueur de la rétractation ou lors du retour de la marchandise, votre prêteur entre dans nos droits et obligations du contrat financé par rapport à vous en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour. Ce dernier ne s'applique pas si ce contrat concerne l'acquisition d'instruments financiers (par exemple des titres, des devises ou des dérivés). Si vous voulez éviter un engagement contractuel dans la mesure du possible, faites usage de votre droit de rétractation et rétractez-vous également du contrat de prêt si vous avez également un droit de rétractation pour celui-ci.

Notes générales

1) Veuillez éviter les dommages et la contamination des marchandises. Veuillez nous renvoyer les marchandises dans l'emballage d'origine avec tous les accessoires et avec tous les composants d'emballage. Utilisez un emballage extérieur protecteur si nécessaire. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection adéquate contre les dommages de transport avec un emballage approprié.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer les marchandises en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous voulez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

À

ACS Group GmbH
Otto-Hahn-Str. 38a
85521 Ottobrunn (Riemerling)
Allemagne

Fax : +49 (0)89 1893130-30
E-Mail : tabletklasse@acsgroup.de

Je/nous (*) me/nous rétracte(ons) par la présente du contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour notification sur papier)

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Date

(*) Rayez ce qui ne convient pas